Le Débat Stratégique Nº44 -- Mai 1999
Norme américaine vs droit maritime international
Par Sami Makki
Lors d'un hearing récent devant le Sénat, le lieutenant-colonel Rhodes rappelait : "En tant que nation maritime isolée géographiquement, notre sécurité et notre prospérité, en réalité notre réelle identité, sont liées à la mer […] : le seapower est l'élément vital de la stratégie de sécurité nationale des Etats-Unis"1.
Alors que sa survie dépend essentiellement de sa capacité à se mouvoir librement sur les mers et à commercer en sécurité, la puissance américaine n'a pas ratifié dans les temps impartis la Convention sur le Droit de la mer qui avait été signée par l'Administration en 1994, date de révision du chapitre XI sur l'extraction des réserves des fonds marins. Alors que cette convention est entrée en vigueur et que 130 nations l'ont ratifiée, les Etats-Unis sont bien isolés aux côtés de la Turquie, du Canada et d'Israël qui n'y ont pas non plus souscrit.
Avec l'ajournement du 105e Congrès le 21 octobre 1998, sans aucune considération ou action visant à approuver l'adhésion à la Convention avant la date limite de l'adhésion provisoire du 16 novembre 1998, "les Etats-Unis ne sont plus qu'observateur, perdant ainsi tout siège dans les diverses commissions et au Conseil de l'instance international sur les fonds marins"2, malgré l'importance de cette présence comme l'Administration Clinton l'avait réaffirmé à de multiples reprises durant l'année 1998.
L'Amérique s'est contradictoirement exclue de l'organisme international chargé de mettre en place les structures juridiques pour un usage réglementé des espaces maritimes et des fonds. Cette non-ratification souligne le rapport de force entre l'Administration et le Sénat à majorité républicaine sur ce sujet d'importance.
L'engagement partisan de l'Administration Clinton
En octobre 1998, le document sur la stratégie de sécurité nationale de la Maison-Blanche réaffirmait que le besoin d'une mobilité stratégique trouvait sa réponse dans les capacités américaines à déployer les forces à l'étranger et à naviguer librement afin d'avoir accès à tous les espaces mondiaux, notamment garanties par " la Convention sur le droit de la mer [qui] renforce des avantages stratégiques dont bénéficient les Etats-Unis en étant une puissance mondiale".
Madeleine Albright considérait comme prioritaire la ratification de la Convention qui répondait aux exigences américaines sur une réglementation internationale par "le maintien d'une stabilité [qui] est vitale pour la force économique et la sécurité nationale des Etats-Unis"3.
Le rapport 1999 du Secrétaire à la Défense au Président et au Congrès réaffirme l'importance de la ratification pour l'établissement d'un "régime juridique stable" : "Compte tenu de la force du droit écrit, une acceptation mondiale de la convention de l'ONU est la meilleure façon de s'assurer que ces droits sont reconnus et respectés"4.
Puissance maritime américaine et juridiction internationale
La protection des intérêts mondiaux des Etats-Unis repose sur l'utilisation potentielle la puissance militaire selon le triptyque mobilité, présence et opérationalité des forces américaines. Chaque jour, environ 50 % des navires américains sont en mer, dont près de 30 % se trouvent en Adriatique, Méditerranée, Mer Noire, Golfe Persique et dans l'Ouest-Pacifique.
La présence en avant, par le déploiement et les prépositionnements des Maritime Prepositioned Ships (MPS) à Diego Garcia, par exemple, comportent une dimension dissuasive importante. L'US Navy est le partisan le plus concerné par la ratification de cette constitution qui régit l'usage de 70 % des espaces mondiaux. Les doctrines opérationnelles de la Navy ou des Marine Corps, formulées dans Operational Maneuver from the Sea (OMFTS) soulignent l'importance des eaux littorales dans la conduite d'opérations navales permettant d'influer sur les événements à terre et faire face aux futures "crises dans les littoraux". Certains points du traité comme le droit de "passage innocent" et le "passage de transit" permettent aux navires et avions un passage à travers plus de 135 détroits et archipels qui serait autrement légalement restreints (compte tenu des 12 miles des eaux territoriales). Les forces aériennes et corps expéditionnaires de la Navy peuvent utiliser ces détroits sur des routes régulières et en formations régulières sans soulever de questions diplomatiques.
De tels détroits furent nécessaires en 1986, quand l'Administration Reagan décida de frapper la Libye, et durant l'Opération Desert Storm qui nécessita l'utilisation de ces détroits pour 95 % des besoins logistiques.
Claiborne Pell compare cette convention des Nations-Unies à "une bible pour tous les marins" devant naviguer à travers les eaux territoriales pour passer le détroit d'Hormuz et qui "souhaitent être certains de leurs droits et devoirs" : "La convention sert le but vital de rendre claire que la disponibilité des mer et des routes clés est un problème de droit international"5.
Refus persistant du Sénat à majorité républicaine
Le Sénat à majorité républicaine semble s'être rangé derrière ce qui était la position officielle de l'Administration Reagan au milieu des années 1980. Ce refus américain d'appartenir à cette instance internationale avait été clairement réaffirmé en 1984 par l'Ambassadeur James Malone, ancien chef de la délégation américaine durant les dernières sessions de la Conférence sur le droit de la Mer, déclarant que les Etats-Unis ne pouvaient et ne signeraient pas cette convention "inamicale à l'égard des principes fondamentaux de la liberté politique, de la propriété privée et de la libre entreprise [qui sont] pour l'Administration [Reagan], les clés du bien-être pour tous les pays en développement et développés"6. Ce refus maintes fois réitéré de considérer favorablement cette convention réside aussi dans le refus de voir les Etats-Unis soumis à une forme de subordination aux Nations-Unies.
En se tenant hors de cette juridiction internationale, l'Amérique, seule superpuissance maritime, réaffirme une nouvelle fois la primauté de la norme qu'elle tente d'imposer par la pratique coutumière au détriment de tout respect du droit international public.
Sami Makki
1. Lnt Gal John E. Rhodes, USMC hearing before the U.S. Senate Committee on Armed Services, Seapower Subcommittee, "Testimony on 21st century seapower vision overview and maritime implications of 21st century threats", Panel II, March 3, 1999. http://www.senate.gov/~armed_services/hearings.htm.
2. Browne Marjorie Ann "The Law of the Sea Convention and U.S. Policy", CRS Issue Brief for Congress 95010, December 30, 1998. http://www.cnie.org/nle/mar-16.html.
3. U.S. Ocean Policy and the Law of the Sea Convention, Fact Sheet released by the Bureau of Oceans and International Environmental and Scientific Affairs, May 28, 1998. http://www.state.gov/www/global/oes/oceans/fs_oceans_los.html.
4. "National Security and the law of the sea Convention", Appendix H, Report of the Secretary of Defense to the President and the Congress 1999, http://www.dtic.mil/execsec/adr1999/apdx_h.html.
5. Claiborne Pell (ancien président du Comité des Affaires étrangères du sénat) "The Law of the Sea Convention is Critical to National Interests", Naval War College Review, Autumn 1998, vol. LI, n° 4, p. 118.
6. James Malone, "Who needs the Sea Treaty?", Foreign Policy, Spring 1984, p. 83.
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Dernière mise a jour :
Vendredi 18 juin 1999