Le Débat Stratégique Nº50 -- Mai 2000
Armement : vers une nécessaire politique de transparence
Par Jean-Paul Hébert
La mission d'information de la commission de la défense de l'Assemblée nationale sur le contrôle des exportations d'armement a déposé en avril 2000 son rapport d'information.1 Il participera du mouvement de transparence qui se développe en France sur des questions de politique d'armement : publication depuis 1999 d'un annuaire statistique de la défense, depuis 1998 d'un rapport d'activité de la DGA, diffusion par la DICOD du rapport du comité des prix de revient des fabrications d'armement, présentation au Parlement par le ministère de la défense d'un rapport sur les exportations d'armement de la France destiné à devenir annuel. Ce changement dans la politique d'information met en oeuvre une volonté de dissiper l'opacité qui a longtemps régné dans ce domaine. On peut ajouter la création du conseil scientifique de la défense, du conseil économique de la défense, ainsi que de la commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel.
Chacun des documents cités ci-dessus contient des informations qui n'étaient jusqu'à présent pas disponibles. Ces documents ne sont pas toujours suffisamment cités par la presse qui se sent parfois concurrencée dans son rôle « d'informatrice-enquêtrice. » La méthode de travail elle-même participe de la même philosophie puisque, pour ce rapport d'information ont été sollicitées et largement prises en compte les analyses et critiques des ONG investies dans ces domaines.
Les mécanismes du contrôle français des exportations
Il expose les procédures, les critères de décision et la gestion des décisions conflictuelles et présente le travail préalable des différentes administrations : SGDN, ministère de la défense (en particulier DGA et états-majors), ministère des Affaires étrangères, ministère des finances et services de renseignement. Le rapport conclut à une efficacité d'ensemble des mécanismes de contrôle français, même comparés à ceux des autres grands pays exportateurs, tout en abordant quelques faiblesses : délais d'examen, délais administratifs, archaïsme de certaines méthodes, mais surtout suivi des décisions, gestion des cessions gratuites (qui dorénavant passent toutes en CIEEMG2 pour pouvoir être autorisées, dépendaient d'un simple arrêté interministériel), contrôle des courtiers en armement.
L'adaptation aux évolutions internationales
La deuxième partie prend en compte ce qui s'est mis en place dans les dernières années comme exigences internationales de contrôle et de transparence (dispositifs anti-prolifération, registre des Nations Unies sur les transferts d'armes classiques, mise en application des embargos, convention de l'OCDE contre la corruption, « arrangement de Wassenaar »3 pour le contrôle des biens à double usage).
Ces mécanismes ne sont pas forcément mal accueillis par les acteurs de la production d'armement, y compris en ce qui concerne les dispositifs anti-corruption : « de l'avis des industriels de l'armement eux-mêmes, la contraction des marchés avait entraîné une hausse échevelée des commissions à laquelle il fallait mettre fin. »4 La mission n'esquive pas les questions plus difficiles comme celle des armes légères ou celle des munitions à uranium appauvri. Sur ce dernier point, elle conclut son analyse par une proposition : « Elle [la Mission] souhaite que le point soit fait de toute urgence sur la radioactivité de ces munitions et que des normes excluant toute radioactivité soient imposées, ou sinon que leur fabrication et leur utilisation soit interdite. »5
Le rapport montre aussi les enjeux politiques liés à ces mécanismes, en particulier en ce qui concerne « l'arrangement de Wassenaar » (héritier du défunt COCOM). Les Etats-Unis « ont essayé de l'utiliser comme support pour généraliser leurs propres concepts en matière de politique de défense et d'exportation d'armement. Ils ont ainsi tenté d'y faire avaliser le concept de « rogue state », d'Etat voyou. Ils tentent également d'instaurer des mécanismes de vérification, de consultation préalable entre partenaires, voire de généralisation des embargos décidés par eux.6 D'où l'utilité accrue du code de conduite européen : « rester sur la défensive face à des demandes apparemment si porteuses de paix et désarmement est inévitablement cause de soupçon sur l'honorabilité de la politique d'exportation du pays refusant. Pour éviter ces reproches, la France a parallèlement engagé une autre procédure d'affirmation de doctrines éthiques et pratiques, celle du code de conduite européen. »7
Ce code de conduite est détaillé, ainsi que les dispositions d'unification des systèmes d'exportation qui résulteront de la Loi8. Le rapport propose que les dispositifs de contrôle soient étendus aux matériels de police et de sécurité, ce qui répond aux préoccupations de la campagne menée sur ce thème en 1998-1999 par un certain nombre d'ONG.
La « rentabilité » des exportations d'armements
La troisième partie du rapport aborde des éléments (pertes sur certains contrats, poids des compensations, importance des importations induites, soutiens financiers de l'Etat, traduction financière limitée des effets de série, absence d'effets d'entraînement mesurables sur le commerce extérieur civil avec les pays clients d'armement, importance des apports en capital de l'Etat aux firmes publiques...), en regard desquels des arguments contradictoires sont mentionnés. Le rapport conclut qu'il est impossible, en l'état actuel des travaux, de trancher et qu'il est nécessaire d'aller plus loin. La mission propose que soit créé un observatoire des exportations d'armement et que des études approfondies soient menées pour étudier cette question de la rentabilité.
Enfin, le rapport conclut que la première dimension des ventes d'armes, n'est pas l'aspect économique, ni technologique, mais politique.
L'idée générale est que « l'opacité », loin d'être utile ou nécessaire est au contraire un obstacle et un handicap pour la politique étrangère française, ne peut que conduire à mettre en oeuvre les propositions de plus grande transparence. C'est sans doute la meilleure manière de ne pas être piégé par certaines propositions d'outre-Atlantique qui, affichant des objectifs consensuels de transparence, imposent de fait le logiciel stratégique américain comme le cadre de référence de toute pensée dans ce domaine. A l'heure où les restructurations de l'industrie d'armement européenne en 1999 ont amélioré le rapport de force industriel entre les concurrents des deux rives de l'atlantique, ces règles internationales font partie des « moyens obliques » dont peuvent se servir les firmes US pour infléchir à leur profit les conditions de la concurrence. La réponse appropriée ne peut pas être le silence ni le statu quo, mais au contraire, la définition autonome par la France et l'Europe de ces nouvelles règles souhaitables des transferts internationaux d'armement.
Jean-Paul Hébert
1 Jean-Claude Sandrier, Christian Martin, Alain Veyret, Rapport d'information par la commission de la défense nationale et des forces armées sur le contrôle des exportations d'armement, Assemblée nationale, document N°2334, 25 avril 2000, 310 pages.
2 Commission Interministérielle pour l'Etude des Exportations des Matériels de Guerre
3 Le rapport souligne l'impossibilité pour « la mission d'information de se procurer un texte en français de l'arrangement de Wassenaar » (page 162), ce qu'elle considère comme « révélatrice de l'emprise des Etats-Unis sur le dispositif »
4 page 74
5 page 72
6 page 77
7 page 78
8 Letter of intent : lettre d'intention entre l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie, le Royaume-Uni et la Suède concernant les mesures destinées à faciliter les restructurations de l'industrie européenne de défense.
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